Engagement de confidentialité
Le présent document est une traduction. En cas de divergence entre la présente traduction et la version originale en espagnol, seule la version espagnole fait foi.
Cette page comporte deux parties. La Partie I est notre engagement public : elle explique en termes simples comment nous traitons les informations de ceux qui travaillent avec nous, et elle nous engage. La Partie II contient les clauses formelles de confidentialité mutuelle, avec un numéro de version, afin qu'un contrat puisse les intégrer par référence.
La lecture de cette page ne crée pas d'accord de confidentialité. Les clauses de la Partie II n'engagent les parties que lorsqu'un contrat signé entre elles les intègre, ou lorsqu'un accord distinct est conclu. La Partie I, en revanche, est une déclaration unilatérale de notre part et s'applique dès à présent.
Notre engagement
Déclaration unilatérale de Winledger® International C.A.. Elle nous engage.
01Ce que nous considérons comme confidentiel
Lorsqu'une entreprise évalue notre système ou le met en place, elle nous laisse voir des éléments qui ne sont pas publics : ses états financiers, sa structure de coûts, ses marges, sa paie, son portefeuille de clients et de fournisseurs, ses processus internes et, parfois, les raisons pour lesquelles elle souhaite changer de système.
Nous traitons tout cela comme confidentiel dès le premier contact, qu'un contrat ait été signé ou non, et que la relation commerciale se poursuive ou non.
02Ce que nous ne faisons pas de ces informations
- Nous ne les utilisons pas à nos propres fins, ni pour développer nos produits, ni pour des analyses internes.
- Nous ne les partageons pas avec d'autres clients, pas même sous forme anonymisée ou agrégée.
- Nous ne les utilisons pas comme référence commerciale et ne citons aucun client sans son autorisation écrite.
- Nous ne les vendons pas, ne les cédons pas et ne les communiquons pas à des tiers.
03Qui peut y accéder
Uniquement le personnel qui en a besoin pour fournir le service : mise en œuvre, assistance et formation. Tout notre personnel ayant accès aux informations des clients est soumis à des obligations contractuelles de confidentialité, qui perdurent après son départ de l'entreprise.
Nous n'accédons pas aux données d'un client de notre propre initiative. Nous y accédons lorsque c'est nécessaire pour traiter une demande d'assistance ouverte par le client lui-même, et uniquement dans la mesure requise par cette demande.
04Comment nous les protégeons
- Connexions chiffrées pour toute transmission d'informations.
- Contrôle d'accès par utilisateur, avec des autorisations selon le rôle de chaque personne.
- Journal d'audit des opérations effectuées dans le système.
- Sauvegardes périodiques avec des procédures de restauration éprouvées.
- Séparation des données de chaque client.
Le détail des données que nous traitons et de leurs finalités figure dans notre Politique de confidentialité, en particulier à sa section 6.
Clauses de confidentialité mutuelle
Texte formel auquel les contrats peuvent renvoyer. Il engage les deux parties à égalité.
Pour que ces clauses engagent les parties, le contrat signé doit y renvoyer expressément. Une formulation suffisante :
Les parties se soumettent aux Clauses de confidentialité mutuelle version 1.0, publiées à l'adresse https://winledger.com/Confidencialidad, dont elles déclarent connaître et accepter le contenu, et qui sont réputées intégralement reproduites dans le présent document.
Citez toujours le numéro de version, et pas seulement l'adresse. C'est ce qui permet d'établir ensuite à quel texte les parties se sont engagées.
1.Parties et objet
Les présentes clauses s'appliquent entre Winledger® International C.A., RIF J-29929576-0 (ci-après « Winledger ») et la personne physique ou morale qui signe le contrat qui les intègre (ci-après « la Contrepartie »).
L'obligation est réciproque : chaque partie agit en qualité de Partie divulgatrice pour les informations qu'elle communique, et en qualité de Partie réceptrice pour celles qu'elle reçoit.
2.Informations confidentielles
Sont considérées comme informations confidentielles toutes les informations non publiques qu'une partie divulgue à l'autre, sur quelque support que ce soit, à l'occasion de l'évaluation, de la conclusion du contrat, de la mise en œuvre ou de la prestation des services. Elles comprennent, sans que cette liste soit limitative :
- Les informations financières, comptables et fiscales, ainsi que celles relatives aux coûts, aux marges et à la paie.
- Les données relatives aux clients, fournisseurs, salariés et tiers liés.
- Les processus, méthodologies, savoir-faire, architectures de systèmes et documentations techniques.
- Les conditions commerciales, propositions, prix et remises.
- Les identifiants d'accès, configurations et sauvegardes.
Les informations sont confidentielles, qu'elles soient ou non signalées comme telles, dès lors que, par leur nature ou par les circonstances de leur communication, elles doivent raisonnablement être considérées comme réservées.
3.Exclusions
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations dont la Partie réceptrice démontre qu'elles :
- Étaient dans le domaine public au moment de leur réception, ou y sont tombées par la suite sans manquement de sa part.
- Étaient déjà légitimement en sa possession, sans obligation de confidentialité, avant leur réception.
- Lui ont été communiquées par un tiers habilité à les divulguer, sans obligation de confidentialité.
- Ont été développées par elle de manière indépendante, sans utiliser les informations de l'autre partie.
4.Obligations de la Partie réceptrice
- Garder les informations confidentielles et ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite.
- Les utiliser exclusivement aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées.
- Leur appliquer au minimum le même degré de diligence qu'à ses propres informations confidentielles, et jamais moins qu'une diligence raisonnable.
- Notifier sans délai à l'autre partie toute divulgation ou tout accès non autorisé dont elle aurait connaissance.
5.Personnel et sous-traitants
La Partie réceptrice ne peut donner accès aux informations qu'aux personnes qui en ont besoin pour la finalité convenue, et doit les avoir préalablement soumises à des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que les présentes. Elle répond du manquement de ces personnes comme s'il s'agissait du sien.
6.Divulgation exigée par une autorité
Si une autorité compétente exige légalement la divulgation, la Partie réceptrice peut y procéder en se limitant à ce qui est requis, et doit en informer préalablement l'autre partie — sauf interdiction légale — afin que celle-ci puisse exercer les recours qu'elle juge appropriés.
7.Durée
Les obligations s'appliquent dès le premier échange d'informations, même antérieur à la signature du contrat, et subsistent pendant toute la durée de la relation et pendant 5 ans à compter de sa cessation, quelle qu'en soit la cause.
En ce qui concerne les données personnelles de tiers, les obligations subsistent tant que les informations sont conservées.
8.Restitution ou destruction
À la fin de la relation, la Partie réceptrice restituera ou détruira les informations confidentielles, au choix de la Partie divulgatrice, et le certifiera par écrit si elle en est priée. Font exception les copies qu'elle doit conserver en vertu d'une obligation légale ou qui figurent dans des sauvegardes automatiques, lesquelles resteront couvertes par les présentes clauses tant qu'elles existent.
9.Absence de cession de droits
La communication d'informations confidentielles ne transfère ni ne concède sous licence aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur celles-ci. Chaque partie conserve la titularité de ce qu'elle divulgue.
10.Manquement
Tout manquement autorise la partie lésée à exiger la cessation immédiate du comportement en cause, la réparation des dommages causés et toutes les autres actions que la loi lui reconnaît, sans préjudice des responsabilités pénales encourues.
11.Version applicable
Chaque contrat est soumis à la version des présentes clauses en vigueur à la date de sa signature. Les modifications ultérieures n'affectent pas les contrats déjà signés, sauf accord écrit des deux parties.
La version 1.0 est la première publiée ; il n'existe pas de version antérieure.
12.Droit applicable et juridiction
Les présentes clauses sont régies par les lois de la République bolivarienne du Venezuela. Les litiges seront soumis aux tribunaux compétents de Caracas, Venezuela.
13Contact
Pour demander un accord de confidentialité signé séparément, ou pour toute question concernant ces clauses : info@winledger.com · Av. Río Caura, Torre Humboldt, piso 5, oficina 05-07, Urb. Prados del Este, Caracas, Venezuela
Consultez également notre Politique de confidentialité et nos Conditions d'utilisation.